An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact.: XB432-308/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'évaluation d'impact afin de préciser qu'un règlement ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900552&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-308, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 8 juin 2021. » « Mme McPherson. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l'évaluation d'impact. Environnement -- Études d'impact -- Droit -- Canada -- Législation. Charbon -- Mines et extraction -- Droit -- Canada -- Législation. |