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An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact.: XB432-308/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'évaluation d'impact afin de préciser qu'un règlement ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.900552&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-308, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 juin 2021. »
  • « Mme McPherson. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB432-308/1-PDF
Subject terms
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