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An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact. : XB432-308/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'évaluation d'impact afin de préciser qu'un règlement ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900552&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-308, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 8 juin 2021. »
  • « Mme McPherson. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-308/1-PDF
Descripteurs
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