An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact. : XB432-308/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'évaluation d'impact afin de préciser qu'un règlement ne peut prévoir une limite de capacité de production de charbon minimale relativement à une nouvelle mine de charbon qui est une activité concrète désignée » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900552&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Impact Assessment Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-308, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 8 juin 2021. » « Mme McPherson. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'évaluation d'impact. Environnement -- Études d'impact -- Droit -- Canada -- Législation. Charbon -- Mines et extraction -- Droit -- Canada -- Législation. |