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Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard.En4-439/2021F-PDF

« Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada entreprennent un examen des amendes environnementales et des dispositions relatives à la détermination de la peine en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen). L’examen est requis par la loi et se terminera par le dépôt, par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, d’un rapport devant les deuxChambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021 »--Résumé, page iii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.900728&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication.
TitleUn document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Gatineau (Québec) : Environnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2021]
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (144 pages) : graphiques
ISBN9780660392127
Catalogue number
  • En4-439/2021F-PDF
Departmental catalogue numberEC21114.01
Subject terms
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