Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. : En4-439/2021F-PDF

« Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada entreprennent un examen des amendes environnementales et des dispositions relatives à la détermination de la peine en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen). L’examen est requis par la loi et se terminera par le dépôt, par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, d’un rapport devant les deuxChambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021 »--Résumé, page iii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication.
Title Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Gatineau (Québec) : Environnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2021]
©2021
Description 1 ressource en ligne (144 pages) : graphiques
ISBN 9780660392127
Catalogue number
  • En4-439/2021F-PDF
Departmental catalogue number EC21114.01
Subject terms Canada. Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
Environnement (Droit pénal) -- Canada.
Responsabilité pour dommages à l'environnement -- Canada.
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