Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. : En4-439/2021F-PDF
« Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada entreprennent un examen des amendes environnementales et des dispositions relatives à la détermination de la peine en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen). L’examen est requis par la loi et se terminera par le dépôt, par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, d’un rapport devant les deuxChambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021 »--Résumé, page iii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900728&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (144 pages) : graphiques |
| ISBN | 9780660392127 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | EC21114.01 |
| Descripteurs |
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