Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. : En4-439/2021F-PDF
« Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada entreprennent un examen des amendes environnementales et des dispositions relatives à la détermination de la peine en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen). L’examen est requis par la loi et se terminera par le dépôt, par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, d’un rapport devant les deuxChambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021 »--Résumé, page iii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900728&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Environnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2021] ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (144 pages) : graphiques |
| ISBN | 9780660392127 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | EC21114.01 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales. Environnement (Droit pénal) -- Canada. Responsabilité pour dommages à l'environnement -- Canada. |