Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard.  : En4-439/2021F-PDF

« Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada entreprennent un examen des amendes environnementales et des dispositions relatives à la détermination de la peine en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen). L’examen est requis par la loi et se terminera par le dépôt, par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, d’un rapport devant les deuxChambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021 »--Résumé, page iii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900728&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication.
Titre Un document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Gatineau (Québec) : Environnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2021]
©2021
Description 1 ressource en ligne (144 pages) : graphiques
ISBN 9780660392127
Numéro de catalogue
  • En4-439/2021F-PDF
Numéro de catalogue du ministère EC21114.01
Descripteurs Canada. Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
Environnement -- Droit -- Canada.
Environnement -- Protection -- Canada.
Environnement -- Politique gouvernementale -- Droit -- Canada -- Législation.
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