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Rapport annuel ... concernant l'addministration de la Loi sur l'accès à l'information.: PS71-3F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.900874&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication.
TitleRapport annuel ... concernant l'addministration de la Loi sur l'accès à l'information.
Variant title
  • La livraison PDF de 2019/2020 comporte le titre : Rapport annuel, application de la Loi sur l'accès à l'information
  • Les livraisons de 2020/2021-2022/2023 comportent le titre : Rapport annuel, administration de la Loi sur l'accès à l'information
  • Les livraisons de 2023/2024- comportent le titre : Application de la Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel …
  • Administration de la Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Access to Information Act.
Publishing information
  • Ottawa : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2013]-
ChronologyParaît depuis : 2012/2013?
FrequencyAnnuel
ISSN2819-1307
Catalogue number
  • PS71-3F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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