Rapport annuel ... concernant l'addministration de la Loi sur l'accès à l'information.: PS71-3F-PDF

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Publication information
Department/Agency Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication.
Title Rapport annuel ... concernant l'addministration de la Loi sur l'accès à l'information.
Variant title La livraison PDF de 2019/2020 comporte le titre : Rapport annuel, application de la Loi sur l'accès à l'information
Les livraisons de 2020/2021- comportent le titre : Rapport annuel, administration de la Loi sur l'accès à l'information
Administration de la Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Access to Information Act.
Publishing information Ottawa : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2013]-
Chronology Paraît depuis : 2012/2013?
Frequency Annuel
ISSN 2819-1307
Catalogue number
  • PS71-3F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Service canadien du renseignement de sécurité -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Issues
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