An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources).: YB432-222/3-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.900954&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources)
Tire abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par le Sénat le 17 juin 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB432-222/3-PDF
Departmental catalogue number 4322019
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Œuvres de bienfaisance -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: