An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources).: YB432-222/3-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900954&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources) Tire abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par le Sénat le 17 juin 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 4322019 |
Subject terms | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Œuvres de bienfaisance -- Droit -- Canada -- Législation. |
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