An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). : YB432-222/3-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d'une personne qui n'est pas un donataire reconnu lorsqu'ils prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900954&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources) Tire abrégé : Loi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 17 juin 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4322019 |
| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Œuvres de bienfaisance -- Droit -- Canada -- Législation. |