An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense...: YB432-236/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de favoriser le prélèvement des échantillons d'ADN et d'augmenter le nombre de profils génétiques dans la banque nationale de données génétiques » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900971&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques Tire abrégé : Loi favorisant l'identification de criminels par l'ADN |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-236, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 15 juin 2021. » « L'Honorable Sénateur Carignan, C.P. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 10, 22 pages). |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 4322018 |
| Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le casier judiciaire. Canada. Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Banque nationale de données génétiques du Canada. Canada. Loi sur la défense nationale. Banques de données génétiques (Génétique légale) -- Droit -- Canada. |
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