An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense... : YB432-236/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de favoriser le prélèvement des échantillons d'ADN et d'augmenter le nombre de profils génétiques dans la banque nationale de données génétiques » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900971&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 10, 22 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4322018 |
| Descripteurs |
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