An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense... : YB432-236/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de favoriser le prélèvement des échantillons d'ADN et d'augmenter le nombre de profils génétiques dans la banque nationale de données génétiques » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900971&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques Tire abrégé : Loi favorisant l'identification de criminels par l'ADN |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-236, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 15 juin 2021. » « L'Honorable Sénateur Carignan, C.P. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 10, 22 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4322018 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le casier judiciaire. Canada. Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Banque nationale de données génétiques du Canada. Canada. Loi sur la défense nationale. Banques de données génétiques (Génétique légale) -- Droit -- Canada. |
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