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An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire.YB432-237/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'une proposition pour la prise d'initiatives fédérales visant à assurer la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. Il modifie également la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'exclure les établissements d'enseignement postsecondaire des définitions de compagnie et de personne morale qui s'y trouvent respectivement » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900974&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire.
Variant title
  • Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d'enseignement postsecondaire contre la faillite
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 15 juin 2021. »
  • « L'Honorable Sénatrice Moncion. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
Catalogue number
  • YB432-237/1-PDF
Departmental catalogue number4322112
Subject terms
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