An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire.: YB432-237/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'une proposition pour la prise d'initiatives fédérales visant à assurer la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. Il modifie également la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'exclure les établissements d'enseignement postsecondaire des définitions de compagnie et de personne morale qui s'y trouvent respectivement » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.900974&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. |
| Variant title | Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d'enseignement postsecondaire contre la faillite |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 15 juin 2021. » « L'Honorable Sénatrice Moncion. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 4322112 |
| Subject terms | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Aide de l'État à l'enseignement supérieur -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: