An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. : YB432-237/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'une proposition pour la prise d'initiatives fédérales visant à assurer la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. Il modifie également la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'exclure les établissements d'enseignement postsecondaire des définitions de compagnie et de personne morale qui s'y trouvent respectivement » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900974&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. |
| Variante du titre | Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d'enseignement postsecondaire contre la faillite |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 15 juin 2021. » « L'Honorable Sénatrice Moncion. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4322112 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Aide de l'État à l'enseignement supérieur -- Canada. |
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