An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril...: XB432-30/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes, le 23 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (xi, 344 pages)
Catalogue number
  • XB432-30/3-PDF
Subject terms Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit fiscal -- Canada -- Législation.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
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