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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril... : XB432-30/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901070&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-30, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 23 juin 2021. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (xi, 344 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-30/3-PDF
Descripteurs
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