An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).: XB432-206/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane »--Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.901076&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-206, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes, le 23 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB432-206/3-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Taxe sur le carbone -- Droit -- Canada -- Législation.
Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation.
Agriculture -- Aspect de l'environnement -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: