An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).: YX4-2021/12-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901094&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 12, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-210. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Dons d'organes, de tissus, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
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