An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).: YX4-2021/12-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901094&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 12, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-210. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • YX4-2021/12-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'Agence du revenu du Canada.
Dons d'organes, de tissus, etc. -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: