An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). : YX4-2021/12-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901094&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 12, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-210. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Dons d'organes, de tissus, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
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