An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). : YX4-2021/12-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901094&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 12, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-210. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/12-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur l'Agence du revenu du Canada.
Dons d'organes, de tissus, etc. -- Droit -- Canada -- Législation.
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