An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de...: YX4-2021/13-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure une promesse solennelle de respecter les droits -ancestraux ou issus de traités - des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901096&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 13, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-8. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la citoyenneté. Nationalité -- Canada. Serments politiques -- Canada. Autochtones -- Droit -- Canada. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. |
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