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An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de...YX4-2021/13-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure une promesse solennelle de respecter les droits -ancestraux ou issus de traités - des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.901096&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 13, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-8. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/13-PDF
Subject terms
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