An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de... : YX4-2021/13-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure une promesse solennelle de respecter les droits -ancestraux ou issus de traités - des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901096&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 13, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-8. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/13-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la citoyenneté.
Nationalité -- Canada.
Serments politiques -- Canada.
Autochtones -- Droit -- Canada.
Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
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