An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères etconditions...: XB432-312/1-PDF

« Le texte établit les critères et conditions qui sont applicables au financement de l’éducation postsecondaire dans les provinces et qui doivent être respectés aux fins du versement de toute contribution pécuniaire. Il prévoit aussi l’élaboration d’un cadre visant la scission du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux volets distincts »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères etconditions applicables à l’éducation postsecondaire
Variant title Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l’éducation postsecondaire
Titre abrégé : Loi canadienne sur l’éducation postsecondaire
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-312 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 17 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8 pages)
Catalogue number
  • XB432-312/1-PDF
Subject terms Universités -- Droit -- Canada -- Législation.
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