An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères etconditions... : XB432-312/1-PDF
« Le texte établit les critères et conditions qui sont applicables au financement de l’éducation postsecondaire dans les provinces et qui doivent être respectés aux fins du versement de toute contribution pécuniaire. Il prévoit aussi l’élaboration d’un cadre visant la scission du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux volets distincts »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901113&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères etconditions applicables à l’éducation postsecondaire |
| Variante du titre | Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l’éducation postsecondaire Titre abrégé : Loi canadienne sur l’éducation postsecondaire |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-312 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Universités -- Droit -- Canada -- Législation. |
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