An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères etconditions... : XB432-312/1-PDF
« Le texte établit les critères et conditions qui sont applicables au financement de l’éducation postsecondaire dans les provinces et qui doivent être respectés aux fins du versement de toute contribution pécuniaire. Il prévoit aussi l’élaboration d’un cadre visant la scission du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux volets distincts »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901113&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères etconditions applicables à l’éducation postsecondaire |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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