An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants).: XB432-317/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les paiements que l’employeur verse à son employé pour l’aider à rembourser ses prêts étudiants ne sont pas à inclure dans le revenu de ce dernier à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901143&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-317, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 18 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Prêts d'études -- Canada. |
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