An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants).: XB432-317/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les paiements que l’employeur verse à son employé pour l’aider à rembourser ses prêts étudiants ne sont pas à inclure dans le revenu de ce dernier à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-317, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 18 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB432-317/1-PDF
Subject terms Canada.Loi de l’impôt sur le revenu.
Prêts d'études -- Canada.
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