An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants). : XB432-317/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les paiements que l’employeur verse à son employé pour l’aider à rembourser ses prêts étudiants ne sont pas à inclure dans le revenu de ce dernier à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901143&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-317, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 18 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Prêts d'études -- Canada. |
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