An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.: XB432-318/1-PDF

« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Ressources naturelles d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des questions énergétiques, une stratégie nationale prévoyant que, d’ici le 31 décembre 2030, 100 % de l’électricité produite au Canada doit provenir de sources d’énergie renouvelables »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.
Variant title Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-318, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 21 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Catalogue number
  • XB432-318/1-PDF
Subject terms Énergies renouvelables -- Droit -- Canada -- Législation.
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