An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable. : XB432-318/1-PDF
« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Ressources naturelles d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des questions énergétiques, une stratégie nationale prévoyant que, d’ici le 31 décembre 2030, 100 % de l’électricité produite au Canada doit provenir de sources d’énergie renouvelables »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901147&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable. |
| Variante du titre | Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-318, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 21 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Énergies renouvelables -- Droit -- Canada -- Législation. |
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