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An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux).: XB432-320/1-PDF

« Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d'animaux » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901177&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-320, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « M. Masse. »
  • « Première lecture le 22 juin 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB432-320/1-PDF
Departmental catalogue number432047
Subject terms
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