An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux).: XB432-320/1-PDF

« Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d'animaux » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-320, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« M. Masse. »
« Première lecture le 22 juin 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB432-320/1-PDF
Departmental catalogue number 432047
Subject terms Canada. Loi sur l'étiquetage des textiles.
Fibres animales -- Étiquetage -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: