An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).: XB432-322/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d'exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d'entretien ou de réparation » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« M. Masse. »
« Première lecture le 22 juin 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-322/1-PDF
Departmental catalogue number 432128
Subject terms Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Travaux publics -- Droit -- Canada -- Législation.
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