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An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). : XB432-322/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d'exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d'entretien ou de réparation » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901187&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « M. Masse. »
  • « Première lecture le 22 juin 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-322/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère432128
Descripteurs
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