An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). : XB432-322/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d'exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d'entretien ou de réparation » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901187&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Masse. » « Première lecture le 22 juin 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 432128 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Travaux publics -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :