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An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.YX4-2021/18-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901375&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Variant title
  • Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 18, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-228. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/18-PDF
Subject terms
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