An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. : YX4-2021/18-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901375&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
---|---|
Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. |
Variante du titre | Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 18, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-228. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Récidive -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :