An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. : YX4-2021/18-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901375&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. |
| Variante du titre | Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive Titre abrégé : Loi sur le cadre visant à réduire la récidive |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 18, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-228. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Récidive -- Droit -- Canada -- Législation. |