An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).: YX4-2021/17-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit un employé et d’élargir l’admissibilité à ce congé à l’employé qui, au moment du décès d’un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901378&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 17, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-220. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/17-PDF
Subject terms Canada. Code canadien du travail.
Congés -- Droit -- Canada -- Législation.
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