An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès). : YX4-2021/17-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit un employé et d’élargir l’admissibilité à ce congé à l’employé qui, au moment du décès d’un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901378&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 17, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-220. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Congés -- Droit -- Canada -- Législation. |
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