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An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès). : YX4-2021/17-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit un employé et d’élargir l’admissibilité à ce congé à l’employé qui, au moment du décès d’un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901378&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 17, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-220. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/17-PDF
Descripteurs
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