An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans...: YX4-2021/22-PDF

« Le texte vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045 » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901382&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
Variant title Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
Titre abrégé : Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 22, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-12. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (iv, 15 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/22-PDF
Subject terms Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation.
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