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An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans... : YX4-2021/22-PDF

« Le texte vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045 » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901382&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
Variante du titre
  • Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
  • Titre abrégé : Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 22, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-12. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (iv, 15 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/22-PDF
Descripteurs
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