An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans... : YX4-2021/22-PDF
« Le texte vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045 » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901382&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. |
| Variante du titre | Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 Titre abrégé : Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 22, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-12. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 15 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation. |
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