An Act to establish a national framework for diabetes = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.: YX4-2021/19-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès à la prévention et au traitement du diabète » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to establish a national framework for diabetes = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.
Variant title Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le diabète
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 19, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-237. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/19-PDF
Subject terms Diabète -- Droit -- Canada -- Législation.
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