Les langues officielles et le Parlement / Chloé Forget, Marie-Ève Hudon, Élise Hurtubise-Loranger, Division des affaires juridiques et sociales ; révisée par Marie-Ève Hudon.: YM32-2/2015-131-2020F-PDF

« Au Canada, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives portent sur l'emploi des langues officielles dans le domaine législatif, reconnaissant ainsi aux deux communautés de langue officielle le droit de participer équitablement au processus parlementaire. Ces dispositions sont le fruit de l'histoire collective des Canadiens, et leur présence dans la Constitution canadienne confirme la nature fondamentale de ces droits. Le présent document donne un aperçu de divers aspects de la question des langues officielles dans le contexte du Parlement canadien en examinant : les garanties et obligations découlant de la Constitution, notamment des dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés; les dispositions législatives figurant dans la Loi sur les langues officielles; certaines particularités de la procédure parlementaire relative aux langues officielles et aux autres langues; certains enjeux liés à l'utilisation des langues officielles découlant des nouvelles technologies, dont la tenue de séances virtuelles; les obligations linguistiques auxquelles sont assujettis les hauts fonctionnaires du Parlement » -- Introduction, page 1.

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