Language selection

Search


Meubles « pour usages domestiques ».Rv55-8/10-15-30-2021F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé pour clarifier la politique administrative concernant l'interprétation que l'Agence des services frontaliers du Canada fait de l'expression « pour usages domestiques », laquelle est employée dans plusieurs numéros tarifaires des positions 94.01 et 94.03 du Tarif des douanes » -- En résumé.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.901709&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleMeubles « pour usages domestiques ».
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D10-15-30
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : "Furniture for domestic purposes".
  • « Ottawa, le 14 avril 2021. »
  • « Ceci annule le mémorandum D, D10-15-30 en date du 25 juin 2020. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2021.
Description1 ressource en ligne (6 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/10-15-30-2021F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details