Language selection

Search


Comment faire appel en assurance-emploi (division d'appel).Em27-2/1-2020F-PDF

« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par la Commission de l’assurance-emploidu Canada (CAEC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par la CAEC au sujet d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.902195&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication.
TitleComment faire appel en assurance-emploi (division d'appel).
Variant title
  • Comment faire appel en assurance-emploi à la division d'appel
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Employment Insurance appeal (Appeal Division).
  • Titre de la couverture.
  • « Modifié: Juillet 2020. »
Publishing information
  • Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (18 pages)
Catalogue number
  • Em27-2/1-2020F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details