Comment faire appel en assurance-emploi (division d'appel). : Em27-2/1-2020F-PDF
« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par la Commission de l’assurance-emploidu Canada (CAEC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par la CAEC au sujet d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.902195&sl=1
| Ministère/Organisme | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Comment faire appel en assurance-emploi (division d'appel). |
| Variante du titre | Comment faire appel en assurance-emploi à la division d'appel |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Employment Insurance appeal (Appeal Division). Titre de la couverture. « Modifié: Juillet 2020. » |
| Information sur la publication | Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (18 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Assurance-chômage -- Canada. Voies de recours -- Canada. |
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