Comment faire appel en assurance-emploi (division d'appel). : Em27-2/1-2020F-PDF

« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par la Commission de l’assurance-emploidu Canada (CAEC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par la CAEC au sujet d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.902195&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication.
Titre Comment faire appel en assurance-emploi (division d'appel).
Variante du titre Comment faire appel en assurance-emploi à la division d'appel
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Employment Insurance appeal (Appeal Division).
Titre de la couverture.
« Modifié: Juillet 2020. »
Information sur la publication Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (18 pages)
Numéro de catalogue
  • Em27-2/1-2020F-PDF
Descripteurs Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
Assurance-chômage -- Canada.
Voies de recours -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :