Comment faire appel en assurance-emploi (division générale).: Em27-2/2-2020F-PDF

« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par la Commission de l’assurance-emploidu Canada (CAEC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par la CAEC au sujet d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.

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Publication information
Department/Agency Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication.
Title Comment faire appel en assurance-emploi (division générale).
Variant title Comment faire appel en assurance-emploi à la division générale
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Employment Insurance appeal (General Division).
Titre de la couverture.
« Modifié: Juillet 2020. »
Publishing information Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (19 pages)
Catalogue number
  • Em27-2/2-2020F-PDF
Subject terms Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
Assurance-chômage -- Canada.
Voies de recours -- Canada.
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