Comment faire appel en assurance-emploi (division générale). : Em27-2/2-2020F-PDF
« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par la Commission de l’assurance-emploidu Canada (CAEC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par la CAEC au sujet d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.902204&sl=1
Ministère/Organisme | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication. |
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Titre | Comment faire appel en assurance-emploi (division générale). |
Variante du titre | Comment faire appel en assurance-emploi à la division générale |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Employment Insurance appeal (General Division). Titre de la couverture. « Modifié: Juillet 2020. » |
Information sur la publication | Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (19 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Assurance-chômage -- Canada. Voies de recours -- Canada. |