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Les institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles.: SF31-148/4-2020F-PDF

« La Loi sur les langues officielles oblige les institutions fédérales à transmettre leurs communications de masse au grand public dans les deux langues officielles. Le but de cette obligation est de donner aux Canadiens un accès facile et en temps utile à de l’information dans l’une ou l’autre des langues officielles » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.903295&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitleLes institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal institutions must send their mass communications in both official languages : section 22 of the Official Languages Act.
  • Titre de départ.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2020]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Catalogue number
  • SF31-148/4-2020F-PDF
Subject terms
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