Les institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles.: SF31-148/4-2020F-PDF

« La Loi sur les langues officielles oblige les institutions fédérales à transmettre leurs communications de masse au grand public dans les deux langues officielles. Le but de cette obligation est de donner aux Canadiens un accès facile et en temps utile à de l’information dans l’une ou l’autre des langues officielles » -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
Title Les institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Federal institutions must send their mass communications in both official languages : section 22 of the Official Languages Act.
Titre de départ.
Publishing information [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2020]
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Catalogue number
  • SF31-148/4-2020F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les langues officielles.
Politique linguistique -- Canada.
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