Les institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles. : SF31-148/4-2020F-PDF
« La Loi sur les langues officielles oblige les institutions fédérales à transmettre leurs communications de masse au grand public dans les deux langues officielles. Le but de cette obligation est de donner aux Canadiens un accès facile et en temps utile à de l’information dans l’une ou l’autre des langues officielles » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.903295&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Federal institutions must send their mass communications in both official languages : section 22 of the Official Languages Act. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2020] |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique -- Canada. |
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