Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Les institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles. : SF31-148/4-2020F-PDF

« La Loi sur les langues officielles oblige les institutions fédérales à transmettre leurs communications de masse au grand public dans les deux langues officielles. Le but de cette obligation est de donner aux Canadiens un accès facile et en temps utile à de l’information dans l’une ou l’autre des langues officielles » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903295&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitreLes institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal institutions must send their mass communications in both official languages : section 22 of the Official Languages Act.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2020]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • SF31-148/4-2020F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :