Les institutions fédérales doivent utiliser les deux langues officielles dans les médias pour atteindre le public : articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles.: SF31-148/5-2019F-PDF

« Lorsque les institutions fédérales diffusent de l’information sur leurs services et leurs activités, elles doivent s’assurer que cette information est également accessible en français et en anglais et qu’elle est de qualité égale dans chacune des langues officielles. L’objectif est de fournir à tous les Canadiens de l’information de qualité égale dans les deux langues officielles, peu importe où ils habitent au Canada » -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
Title Les institutions fédérales doivent utiliser les deux langues officielles dans les médias pour atteindre le public : articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Federal institutions must use media in both official languages to reach the public : sections 11 and 30 of the Official Languages Act.
Titre de départ.
Publishing information [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019]
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
Catalogue number
  • SF31-148/5-2019F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les langues officielles.
Politique linguistique -- Canada.
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