Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines Lois et d'autres textes en conséquences (armes à feu) / Graeme McConnell.: YM32-3/432-C21F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.903400&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines Lois et d'autres textes en conséquences (armes à feu) / Graeme McConnell.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-21
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C21-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-21: an Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms).
Publié aussi en format HTML.
« Le 27 avril 2021. »
Comprend des références bibliographiques (pages 21-22).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Author / Contributor McConnell, Graeme, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 22 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C21F-PDF
Subject terms Armes à feu -- Droit -- Canada.
Armes à feu -- Canada -- Droit pénal.
Installations nucléaires -- Sécurité -- Mesures -- Droit -- Canada.
Gardiens de la paix -- Droit -- Canada.
Armes à feu -- Utilisation dans la prévention de la criminalité -- Canada.
Émigration et immigration -- Canada -- Droit pénal.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: