Projet de Loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications...: YM32-3/432-C11F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg.
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C11-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-11: an Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
Publié aussi en format HTML.
« Le 20 décembre 2020. »
Comprend des références bibliographiques (pages 26-27).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Author / Contributor Charland, Sabrina, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 27 pages)
Catalogue number
  • YM32-3/432-C11F-PDF
Subject terms Droit à la vie privée -- Canada.
Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada.
Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada.
Archives électroniques -- Droit -- Canada.
Échange électronique d'information -- Droit -- Canada.
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Date modified: