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Projet de Loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications... : YM32-3/432-C11F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903423&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 43-2-C11-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-11: an Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Le 20 décembre 2020. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 26-27).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
  • ©2021
Auteur / Contributeur
  • Charland, Sabrina, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 27 pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C11F-PDF
Descripteurs
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