Projet de Loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications... : YM32-3/432-C11F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903423&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de Loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-C11-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-11: an Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Publié aussi en format HTML. « Le 20 décembre 2020. » Comprend des références bibliographiques (pages 26-27). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Charland, Sabrina, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 27 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit à la vie privée -- Canada. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada. Archives électroniques -- Droit -- Canada. Échange électronique d'information -- Droit -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :