Projet de Loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 / révisée par Ross Linden-Fraser.: YM32-3/432-C12F-PDF
« Le projet de loi exige du gouvernement du Canada qu'il fixe des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et qu'il établisse le processus de planification, de production de rapports et d'évaluation en vue de l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050 » -- Contexte, page 1.
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Projet de Loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 / révisée par Ross Linden-Fraser. |
| Variant title | Résumé législatif du projet de Loi C-12 |
| Series title | Résumé législatif ; n° 43-2-C12-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-12 : an Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050. Publié aussi en format HTML. « Le 7 mai 2021. » Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). |
| Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Author / Contributor | Linden-Fraser, Ross, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 12 pages) : illustrations. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada. Climat -- Changements -- Droit -- Canada. Gouvernement ouvert -- Droit -- Canada. Obligation de rendre compte (Administration publique) -- Canada. |
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