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Projet de Loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 / révisée par Ross Linden-Fraser.: YM32-3/432-C12F-PDF

« Le projet de loi exige du gouvernement du Canada qu'il fixe des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et qu'il établisse le processus de planification, de production de rapports et d'évaluation en vue de l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050 » -- Contexte, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.903456&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de Loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 / révisée par Ross Linden-Fraser.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de Loi C-12
Series title
  • Résumé législatif ; n° 43-2-C12-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-12 : an Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Le 7 mai 2021. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 10-12).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
  • ©2021
Author / Contributor
  • Linden-Fraser, Ross, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 12 pages) : illustrations.
Catalogue number
  • YM32-3/432-C12F-PDF
Subject terms
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