Projet de Loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) / Brett Capwell et Adriane Yong.: YM32-3/432-C9F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) / Brett Capwell et Adriane Yong.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-9
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C9-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9: an Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy).
Publié aussi en format HTML.
« Le 6 janvier 2021. »
Comprend des références bibliographiques (page 10).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Author / Contributor Capwell, Brett, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 10 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C9F-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada.
Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada.
Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020-2023 -- Aspect économique -- Canada.
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Date modified: