Projet de Loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) / Brett Capwell et Adriane Yong. : YM32-3/432-C9F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903485&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de Loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) / Brett Capwell et Adriane Yong. |
| Variante du titre | Résumé législative du projet de Loi C-9 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-C9-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9: an Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy). Publié aussi en format HTML. « Le 6 janvier 2021. » Comprend des références bibliographiques (page 10). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Capwell, Brett, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 10 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Situations d'urgence -- Droit -- Canada. Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada. Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
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