Projet de Loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) / Brittany Collier et...: YM32-3/432-C5F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) / Brittany Collier et Gabrielle de Billy Brown.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-5
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C5-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-5: an Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation).
Publié aussi en format HTML.
« Le 2 novembre 2020. »
Comprend des références bibliographiques (pages 4-5).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
©2020
Author / Contributor Collier, Brittany, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 5 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C5F-PDF
Subject terms Autochtones -- Droit -- Canada.
Internats pour autochtones -- Canada.
Jours fériés -- Droit -- Canada.
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